Intercommunalité en France : un véritable hold up sur la démocratie

Nous avons donc deux mois pour donner un avis sur un scénario bien établi.
Deux mois ! Qui peut raisonnablement penser que cela est suffisant pour construire un projet intercommunal ?
De qui se moque-t-on ?
Tout simplement des électeurs.

l’intercommunalité en marche…forcée !

Des électeurs qui ont été appelés à se prononcer il y a tout juste 18 mois lors des élections des 23 et 30 mars sur un projet municipal.
Des électeurs à qui on a fait croire que la commune était l’échelon premier de la démocratie locale. D’ailleurs ils y sont attachés les électeurs à leurs institutions communales si on se réfère aux taux de participation aux différents scrutins (en 2ème place après le taux de participation aux présidentielles) et ce n’est pas étonnant parce que les lois de décentralisation ont transféré aux communes d’importantes prérogatives.
Et pourtant, les électeurs assistent depuis les années 1990 à un développement sans précédent de l’intercommunalité qui semble battre en brèche cette célébration des communes de leur autonomie.
Depuis 30 ans on assiste à une généralisation de l’intercommunalité : 156 EPCI existaient en 1990 ; il y en a 2611 en 2010 représentant 95% des communes et 90% de la population.

Ces institutions interviennent désormais dans un nombre de domaines croissant (voirie, réseaux eau et assainissement, ramassage et traitement des déchets, transports, développement économique, gestion des grands équipements, petite enfance…) .
Le problème c’est que ce développement massif de l’intercommunalité s’est produit sans démocratisation concomitante et les conseils municipaux deviennent de plus en plus des coquilles vides. Il apparaît de plus en plus clairement que les institutions et les politiques intercommunales font figure d’objets doublement confisqués :
– confisqués par leurs élus. Les négociations intercommunales s’effectuent bien souvent en coulisse, à l’abri des regards des conseillers municipaux, des médias locaux et des citoyens. La mise en débat, la « politisation » de l’action intercommunale n’existent pas, même pas le temps d’une campagne électorale.
– confisqués également par les spécialistes. Au nom de la spécificité des domaines d’intervention l’intercommunalité a longtemps été présentée comme l’affaire des réformateurs et des experts. Aujourd’hui l’intercommunalité dispose non seulement de ses experts mais aussi de ses revues spécialisées, de ses controverses inaccessibles aux profanes voire aux élus eux-mêmes !!

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L’intercommunalité dans son fonctionnement actuel participe donc d’un mouvement de captation de l’action publique par des instances où prédominent les négociations et les compromis permanents dans des logiques qui sont très éloignées des principes de publicité, de débats et de délibération qui fondent la démocratie représentative déjà bien éloignée de la démocratie que nous revendiquons : la démocratie participative.

L’intercommunalité affaiblit considérablement les conseils municipaux et leur maitrise des politiques publiques mais, paradoxalement elle renforce les pouvoirs des maires. Ce sont en effet les maires qui se répartissent les postes de l’exécutif intercommunal selon des règles d’équilibre et de cumul savamment dosées.

Pour autant, nous ne plaidons ici ni pour le maintien de l’organisation territoriale actuelle ni le retour aux seul pouvoir communal.
Faut-il rappeler que c’est un député du tiers état Jacques Guillaume Touret, qui en 1789 appelait à la création de grandes agglomérations de citoyens plutôt que « la division du peuple par petites corporations dans lesquelles tout sentiment généreux est étouffé par celui de l’impuissance ». Avec Sieyès ils plaidaient pour la création de 720 communes de grandes tailles. A leur projet a été préféré celui de Mirabeau plus proche de l’existant et qui aboutit à la création par l’assemblée constituante de 44 000 municipalités (36 000 aujourd’hui) : les anciennes paroisses aux « communautés » sont transformées en autant de municipalités qui, malgré de fortes disproportions de taille sont placées sous un seul et unique régime juridique.
Ce débat sur le découpage municipal resurgit sous la forme de regroupement de communes défendu cette fois par Condorcet. Les municipalités de cantons voient le jour en 1795 mais sont supprimées dès 1799 par le changement de régime.
Nous ne sommes pas pour le statu quo mais ce que nous souhaitons c’est qu’on arrête enfin de leurrer les habitants d’un territoire, qu’on arrête de créer de la déconnexion entre ceux qui décident des politiques et ceux à qui elles s’adressent.

C’est ce que nous vous demandons de transmettre au représentant de l’état : au lieu d’un avis sur une carte et un découpage géographique nous aurions souhaité que l’on mette la question du fonctionnement des intercommunalités en débat.
Mais nous n’avons pas confiance.
En 2012 la majorité élue disposait des pouvoirs institutionnels (présidence de la république, assemblée législative, sénat, régions, nombreux départements et grandes villes) pour réaliser une réforme territoriale digne de ce nom et faire avancer notre pays vers davantage de démocratie.
Au lieu d’une réforme ambitieuse de nos institutions , de nos collectivités territoriales, nous avons assisté pour le découpage des régions, pour les prérogatives des départements et maintenant pour les intercommunalités à des tripatouillages davantage destinés à favoriser ou préserver des fiefs ou des baronnies locales amis que de construire les fondations d’une organisation démocratique et participative des territoires.
C’est malheureusement un très mauvais signal qui est donné aux électeurs et qui creuse le lit de tous ceux qui prônent le repli sur soi et les conservatismes.

Jean Claude Bragoulet

Jean Claude Bragoulet

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